J.O. Numéro 248 du 25 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 octobre 2000 portant délégation de signature

NOR : EQUP0001623A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 5 octobre 2000 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant organisation de la direction du personnel et des services,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des actes suivants :
- nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale ;
- nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics ;
- nomination des directeurs régionaux de l'équipement et des directeurs départementaux de l'équipement.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2000.


Jean-Claude Gayssot